Index
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Le prix
Article 8 – Respect et garantie supplémentaire
Article 9 – Livraison et exécution
Article 10 – Règlement
Article 11 – Traitement des réclamations
Article 12 – Dispositions complémentaires ou contraires
Article 1 – Définitions
Nous entendons par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d’un contrat à distance et lesquels produits sont livrés par le vendeur ou un tiers sur la base d’une convention entre ce tiers et le vendeur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale, d’entreprise, artisanales ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Support de données durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entreprise d’enregistrer des informations qui lui sont adressées d’une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;
Droit de rétractation : la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Vendeur : la personne physique ou morale qui offre des produits aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le vendeur se soient réunis en même temps en un même lieu.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Cani Custom
Ludivine PETIT (Entreprise Individuelle)
1 Avenue Georges CLEMENCEAU
2ème étage
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
FRANCE
SIRET : 93843014700018
E-mail: canicustom@gmail.com
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre du vendeur et chaque contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, les conditions générales régies par le présent document seront mises à disposition du consommateur. Dans la mesure du raisonnable, le vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur pourra consulter les conditions générales chez le vendeur et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contenu des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, charge à lui de les conserver sur un support durable. A défaut, le vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
Si des conditions spécifiques au produit s’appliquent en dehors de ces conditions générales, le second et le troisième paragraphe s’appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.
Article 4 – Offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci seront explicitement mentionnées.
L’offre comprend une description précise et complète des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le vendeur utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits. Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le consommateur connaît les droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Contrat
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et selon les conditions auxquelles elle est soumise.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le vendeur confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que l’acceptation n’a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, le vendeur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Dans les limites des cadres juridiques, le vendeur peut se renseigner sur la possibilité du consommateur à remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses recherches, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
Article 6 – Droit de rétractation
Etant donné que les produits sont fabriqués à la demande du consommateur et nettement personnalisés selon ses besoins, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation si le produit est conforme à la commande. (Article 221-28 du Code de la Consommation)
Article 7 – Prix
Pendant la durée mentionnée dans l’offre, les prix des produits ne sont pas augmentés.
TVA non applicable aux produits vendus. (Article 293 B du Code Général des Impôts)
Les prix indiqués dans l’offre de produits et services sont TTC.
Article 8 – Respect et garantie supplémentaire
Le vendeur garantit que les produits répondent aux contrats, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Une garantie supplémentaire fournie par le vendeur, son fournisseur, le fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur peut faire valoir envers le vendeur sur la base du contrat si le vendeur manque de respecter sa partie du contrat.
Est entendu sous garantie supplémentaire tout contrat du vendeur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il manque de respecter sa partie du contrat.
Article 9 – Livraison et exécution
Le vendeur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse donnée au vendeur par le consommateur.
Prenant en compte les informations de l’article 4 de ces conditions générales, le vendeur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé commande.
Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est supporté par le vendeur, jusqu’à la livraison chez le consommateur ou chez le représentant indiqué auparavant au vendeur, sauf convention contraire expresse.
Article 10 – Règlement
Sauf convention contraire à ce contrat ou aux conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 30 jours après la conclusion du contrat.
Le consommateur est obligé de signaler immédiatement au vendeur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra des intérêts légaux sur le montant dû et le vendeur a le droit de lui facturer les frais d’encaissement encourus, après avoir été informé du retard de paiement par le vendeur, après une période de 31 jours pour remplir ses obligations de paiement et après le non-paiement du montant dû à la fin de cette période de 31 jours. Ces frais d’encaissement s’élèvent à 3 fois le taux d’intérêt légal auxquels s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 11 – Traitement des réclamations
Le vendeur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être envoyées au vendeur dans un délai raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
Les réclamations soumises au vendeur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, le vendeur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit peut être envoyée par mail au vendeur à l’adresse suivante :
canicustom@gmail.com
Article 12 – Dispositions complémentaires ou contraires
Les dispositions complémentaires ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support durable.